Conditions générales Consommateurs

Article 1 Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes ci-après désignent ce qui suit:

Compte: l'environnement personnel du consommateur sur la Plate-forme, auquel il a accès à l'aide des données de connexion.

Délai de réflexion: le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur: la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’Entrepreneur. 

Jour : jour calendaire.

Durée de transaction: désigne un contrat à distance portant sur une gamme de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étendue dans le temps.

Support de données durable: tout instrument permettant au consommateur ou à l’Entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.     

Droit de rétractation: la possibilité pour vous, en tant que consommateur, d’annuler le contrat à distance dans le délai de réflexion.

Données de connexion: le nom d'utilisateur, le mot de passe et les informations de sécurité supplémentaires éventuelles pour le consommateur avec lesquels il accède au portail.

Entrepreneur : l'Entrepreneur.

Contrat à distance: désigne un accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'Entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion de l'accord, une seule ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées.              

Parties: l'Entrepreneur et le consommateur conjointement. 

Plate-forme: l'environnement numérique que l'Entrepreneur met à disposition du Consommateur et qui permet de passer des commandes.

Politique de confidentialité: cette politique précise les données à caractère personnel que l'Entrepreneur peut collecter sur le Consommateur lors de l'utilisation de la Plate-forme, les fins auxquelles les données à caractère personnel en question sont traitées, les mesures de sécurité et les droits du responsable et de l'intéressé.

Article 2 Identité de l'Entrepreneur

Smartwares Europe

intervenant sous la/les dénomination(s) : www.smartwares.eu

Adresse du siège & adresse de visite :
Smartwares Europe
Jules Verneweg 87
5015BH Tilburg
Pays-Bas

Tél. : +31 (0)13 59 40 300
Accessibilité : Les jours ouvrés, de 8h30 à 17h00 inclus
Adresse e-mail : info@smartwaresgroup.com

Numéro RCS : 18035465
Numéro de TVA : NL800844312B01

Nom statutaire : Tristar Europe B.V

Article 3 Champ d’application des conditions générales

  1. Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'Entrepreneur et à chaque contrat conclu à distance entre l'Entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant que le contrat ne soit conclu à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Lorsque cela ne s'avère pas raisonnablement possible, il sera indiqué (préalablement à la signature du Contrat à distance) que les conditions générales peuvent être consultées chez l'Entrepreneur et qu'elles peuvent être envoyées dans les plus brefs délais et sans frais sur simple demande du consommateur.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique à distance, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales pourra être fourni au consommateur par voie électronique, de façon à ce que ces conditions puissent être sauvegardées simplement par le consommateur sur un support de données durable. Lorsque cela ne s'avère pas raisonnablement possible, il sera indiqué (avant que le contrat ne soit conclu à distance) où il peut être pris connaissance des conditions générales par voie électronique et ces conditions seront envoyées par voie électronique gratuitement par un autre biais, et ce sur simple demande du consommateur.
  4. Au cas où, outre ces conditions générales, d'autres conditions de produits ou de services sont également applicables, le deuxième et troisième alinéa du contrat sont applicables et le consommateur peut invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 Offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou qu'elle est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
  2. L'offre comprend une description complète et précise des produits et / ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'Entrepreneur utilise des images, celles-ci reflètent les produits et / ou les services proposés de façon fidèle à la réalité. Les erreurs évidentes ou manifestes dans l'offre ne lient pas l'Entrepreneur.
  3. Chaque offre contient ces informations afin que les droits et les obligations associés à l'acceptation de l'offre soient clairs pour le consommateur. Cela concerne en particulier :
    • le prix TTC ;

    • les frais d'expédition, le cas échéant ;

    • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cette fin ;

    • l'applicabilité ou la non-applicabilité du droit de rétractation ;

    • le mode de paiement, la livraison et l'exécution du contrat ;

    • le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l’Entrepreneur garantit le prix ;

    • le montant de la redevance pour la communication à distance lorsque le coût de l'utilisation des moyens de communication à distance est calculé sur une base autre que la redevance de base standard pour les moyens de communication utilisés ;

    • si le contrat sera archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment le consommateur peut le consulter ;

    • la manière dont, avant la conclusion du contrat, le consommateur peut vérifier les informations qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les restaurer ;

    • toute autre langue dans laquelle le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;

    • les codes de conduite auxquels l’Entrepreneur a souscrit et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

    • la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction de durée.

Article 5 Contrat

  1. Le contrat est conclu sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et sous réserve de la satisfaction des conditions correspondantes.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'Entrepreneur confirme la réception de l'acceptation de l'offre immédiatement par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'Entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'Entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et il veillera à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'Entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées.
  4. L'Entrepreneur peut - dans les cadres légaux - se renseigner pour savoir si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, et il peut également se renseigner sur l'ensemble des faits et facteurs pertinents à la conclusion justifiée du contrat à distance. Dans le cadre de cette enquête, si l'Entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande de façon motivée ou de fixer des conditions particulières à la mise en œuvre.
  5. Au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l'Entrepreneur enverra au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur d'une façon accessible sur un support de données durable :
    •  a. l'adresse commerciale de l'établissement de l'Entrepreneur où le consommateur peut déposer ses demandes ;
    •  b. les conditions ainsi que la façon dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;
    •  c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;
    •  d. les données visées à l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions générales, à moins que l'Entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
    •  e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est indéfini.
  6. En cas d'une transaction de durée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
  7. Le consommateur fournira toutes les informations et apportera toute la coopération nécessaires dans les délais à l'Entrepreneur pour l'exécution du contrat. 

Article 6 Droit de rétractation

  1. Le consommateur peut résilier un contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d’au minimum 14 jours sans devoir motiver la raison. L'Entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation mais ne peut pas l'obliger à indiquer sa (ses) raison(s).
  2. Le délai de réflexion repris au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné - autre que le transporteur - à l'avance par le consommateur, ou :
    • si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par ses soins, a reçu le dernier produit. L'Entrepreneur peut, pour autant qu'il ait informé clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.

    • s'il s'agit d'un produit divisé sur plusieurs livraisons : le jour même où le consommateur, ou un tiers désigné par ses soins, a reçu la dernière livraison ou la dernière pièce du produit initial ;

    • s'il s'agit de contrats concernant une livraison de produits régulière pour une période spécifique : le jour même où le consommateur, ou un tiers désigné par ses soins, a reçu le premier produit.

Article 7 Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera soigneusement le produit et son emballage. Il ne déballera le produit ou ne l'utilisera que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la façon dont il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur est uniquement responsable de la diminution de valeur du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de celle décrite au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'Entrepreneur ne lui a pas communiqué toutes les informations requises par la loi au sujet du droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 Exercice du droit de rétractation par le consommateur

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit le signaler pendant le délai de réflexion en soumettant le formulaire type de rétraction à l'Entrepreneur ou d'une autre façon non équivoque.
  2. Le consommateur doit renvoyer le produit dans les meilleurs délais, à savoir dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, ou alors le consommateur le remet à (un représentant de) l'Entrepreneur. Dans tous les cas, le consommateur a respecté le délai de réexpédition s'il retourne le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'Entrepreneur.
  4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et à temps du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les coûts directs du renvoi du produit. Si l'Entrepreneur n'a pas signalé que ces coûts étaient à la charge du consommateur ou si l'Entrepreneur indique que ces coûts seront supportés par lui-même, le consommateur ne doit pas payer les frais du renvoi.
  6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats additionnels sont légalement résiliés.

Article 9 Obligations de l'Entrepreneur en cas de rétractation

  1. Si l'Entrepreneur permet au consommateur de signaler sa rétraction par voie électronique, il envoie un accusé de réception dès réception de cette notification.
  2. L'Entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'Entrepreneur pour le produit renvoyé, immédiatement ou dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. À moins que l'Entrepreneur ne propose de venir récupérer le produit lui-même, il peut attendre d'avoir reçu le produit avant de procéder au remboursement ou demander au consommateur une preuve attestant qu'il a renvoyé le produit, selon la première éventualité.
  3. Pour le remboursement, l'Entrepreneur utilise le même mode de paiement que le consommateur, sauf si le consommateur accepte un autre moyen de paiement. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la méthode standard la plus abordable, l'Entrepreneur ne doit pas restituer les frais supplémentaires résultants.

Article 10 Prix

  1. Pendant la période de validité reprise dans l'offre, le prix des produits et/ou des services proposés n'a pas augmenté, exception faite des changements de prix dus à des variations des taux de TVA.
  2. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Entrepreneur peut proposer à prix variables des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'Entrepreneur n'a aucun contrôle. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix cibles sont mentionnés dans l'offre.
  3. Les hausses de prix mises en œuvre dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions législatives.
  4. Les hausses de prix postérieures aux 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'Entrepreneur l'a stipulé et :
    • si ces augmentations sont le résultat de réglementations ou dispositions législatives ; ou
    • si le consommateur est autorisé à mettre fin au contrat à partir du jour de la hausse en question.
  5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

Article 11 Paiement

  1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours ouvrables après le début de la période de réflexion visée à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat dans le cadre d'un prestation de service, cette période commence après que le consommateur ait reçu la confirmation du contrat.
  2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement des erreurs dans les données de paiement fournies ou signalées.
  3. Si le consommateur ne respecte pas son (ses) engagement(s) de paiement dans les délais impartis, il doit payer le montant restant dû et les intérêts légaux, après que l'Entrepreneur lui a signalé le retard de paiement et qu'il lui a accordé un délai supplémentaire de 14 jours pour honorer ses obligations de paiement, en cas de défaut de paiement pendant ce délai de 14 jours. De plus, l'Entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés par ses soins. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % des montants restants jusqu'à 2 500,00 € ; 10 % sur les 2 500,00 € suivants, et 5 % sur les 5 000,00 € suivants, avec un minimum de 40,00 €. Au bénéfice du consommateur, l'Entrepreneur peut déroger aux montants et aux pourcentages cités.

Article 12 Conformité et Garantie

  1. L'Entrepreneur garantit que les produits et / ou les services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et / ou à la facilité d'utilisation et aux dispositions légales et / ou aux règlements gouvernementaux existants à la date de la conclusion du contrat. En cas d'accord, l'Entrepreneur garantit également que le produit est adapté pour un usage autre que normal.
  2. Une garantie fournie par l'Entrepreneur, le commerçant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et aux revendications légales que peut faire valoir le consommateur en vertu du contrat vis-à-vis de l'Entrepreneur.

Article 13 Livraison et exécution

  1. L'Entrepreneur prendra le plus grand soin lorsqu'il réceptionnera et mettra en œuvre des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes dans le cadre de la prestation de services.
  2. L'adresse que le consommateur a notifiée à l'entreprise servira de lieu de livraison.
  3. Compte tenu des dispositions énoncées à l'article 4 de ces conditions générales, l'entreprise mettra en oeuvre les commandes acceptées rapidement et au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être réalisée, ou seulement en partie, le consommateur recevra une notification au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une indemnisation éventuelle.
  4. Après la résiliation, conformément au paragraphe précédent, l'Entrepreneur remboursera rapidement le montant que le consommateur a payé.
  5. Le risque de dommages et / ou de perte de produits incombe à l'Entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et notifié à l'Entrepreneur, sauf convention contraire exprès.

Article 14 Résiliation et reconduction

  1. L'Entrepreneur est en droit de résilier entièrement ou en partie par écrit le contrat avec effet immédiat sans nécessité de mise en demeure par écrit ou d'intervention en justice et sans être tenu à aucune indemnisation ou compensation, si :
    • l’autre partie demande un sursis de paiement ;
    • une partie demande à être déclarée en faillite, si cette demande a été déposée, ou si elle a été déclarée en faillite ;
    • si le (une partie du) patrimoine de l'autre partie a fait l'objet d'une saisie ;
    • si l'on considère que l'autre partie n'est plus en mesure de respecter ses obligations.
  2. Les deux parties sont en droit de résilier entièrement ou en partie le contrat s'il est avéré que l'autre partie n'a pas respecté ses obligations en vertu du contrat, et si, après une mise en demeure écrite détaillée adressée en bonne et due forme par lettre recommandée, accordant un délai d'au moins 14 (quatorze) jours pour y remédier, elle ne remédie toujours pas à cette infraction et ne respecte toujours pas ses obligations en vertu du contrat.
  3. Si le consommateur a déjà bénéficié au moment de la résiliation des prestations liées à l'exécution du contrat, ces prestations et les obligations de paiement correspondantes ne font l'objet d'aucune annulation, à moins que l'Entrepreneur ne soit en défaut en ce qui concerne les prestations. Les montants facturés par l'Entrepreneur avant la résiliation, correspondant à ce qui a déjà été livré dans le cadre du contrat, restent dus et deviennent aussitôt exigibles au moment de cette résiliation.
  4. Un contrat conclu pour une durée déterminée, et qui se prolonge jusqu'à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou des services ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Article 15 Compte et Plate-forme

  1. Le consommateur peut créer un Compte personnel sur la Plate-forme.
  2. Après son enregistrement, l'Entrepreneur communique au consommateur les données de connexion qui lui permettent d'accéder au Compte sur la Plate-forme. Le consommateur obtient exclusivement un droit d'utilisation du compte.
  3. Les données de connexion et l'utilisation du Compte et de la Plate-forme ainsi que les services sont strictement personnels. Le consommateur est tenu de traiter ses données de connexion comme étant strictement confidentielles et secrètes.
  4. Le consommateur prendra les mesures appropriées pour détecter, limiter ou prévenir des pertes et/ou un abus des données de connexion.
  5. Toute perte ou tout abus des données de connexion et/ou abus du Compte et/ou de la Plate-forme doit être aussitôt signalée à l'Entrepreneur. L'Entrepreneur n'est pas responsable (des conséquences) de la perte des données de connexion et/ou de l'abus des données de connexion du consommateur par un tiers.
  6. Le consommateur est responsable de toute l'utilisation du Compte et de la Plate-forme, y compris l'utilisation de ceux-ci par ceux auxquels il a donné accès à son compte. Le consommateur tient à couvert l'Entrepreneur pour toute utilisation du Compte et de la Plate-forme, et pour toute réclamation de tiers concernant cette utilisation.
  7. L'Entrepreneur est en droit de fermer à tout moment, sans avoir à se justifier, pour une durée déterminée ou indéterminée le Compte et/ou la Plate-forme ou l'accès à ceux-ci, ou d'en limiter entièrement ou en partie les fonctionnalités sans avoir à assumer aucune obligation d'indemnisation vis-à-vis du consommateur.
  8. L'Entrepreneur est en droit de limiter et/ou de mettre fin à tout moment au droit d'utilisation du Compte et/ou de la Plate-forme, ou de bloquer le Compte et/ou les données de connexion du consommateur si celui-ci est en infraction à une disposition des présentes conditions d'utilisation et/ou du contrat.
  9. L'Entrepreneur ne garantit pas que le Compte et/ou la Plate-forme soient exempts de défauts et fonctionneront sans interruption.
  10. L'Entrepreneur ne peut garantir que le Compte et/ou la Plate-forme seront disponibles à tout moment et/ou que le Compte et ou la Plate-forme fonctionneront toujours sans erreur.

Article 16 Protection des données à caractère personnel et données confidentielles

  1. Il se peut que l'Entrepreneur doive traiter des données à caractère personnel du / fournies par le consommateur dans le cadre de l'enregistrement et/ou de l'utilisation du Compte et/ou de la Plate-forme et du contrat.
  2. Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la législation et réglementation applicables, le tout conformément à la Politique de confidentialité de l'Entrepreneur, approuvée par le client au moment de l'inscription pour un Compte et de la passation du contrat à distance.
  3. Tous les collaborateurs qui interviennent sous le contrôle de l'Entrepreneur et qui ont accès aux données à caractère personnel sont tenus par écrit de respecter leur confidentialité.

Article 17 Droits de propriété intellectuelle

  1. Tous les droits de propriété intellectuelle associés au Compte et/ou à la Plate-forme et sur ce qui est livré par ailleurs à distance en vertu du contrat reviennent exclusivement à l'Entrepreneur ou à ses concédants de licence.
  2. Excepté dans la mesure de ce qui est autorisé en vertu de dispositions impératives, le Consommateur ne peut en aucune manière modifier, reproduire, décompiler ou modifier par ingénierie inverse les comptes et/ou la Plate-forme. Il est par ailleurs interdit au Consommateur de prendre une quelconque mesure visant à identifier ou obtenir le code source de la Plate-forme, de faire appel à des tiers ou de participer à de telles actions, ou de communiquer la moindre indication concernant le caractère confidentiel et secret des travaux.
  3. L'Entrepreneur est autorisé à prendre des mesures techniques pour protéger ses droits de propriété intellectuelle. Les dispositifs de sécurité technique mis en place par l'Entrepreneur ne peuvent être supprimés ou contournés.

Article 18 Obligation de réclamation pour des produits livrés

  1. Si le produit livré en vertu du contrat n'est pas conforme à ses dispositions, le Consommateur est tenu d'en avertir l'Entrepreneur dans un délai raisonnable à partir du moment où il l’a découvert ou aurait raisonnablement dû le découvrir. Cette notification a lieu dans tous les cas dans les délais si le Consommateur en informe par écrit l'Entrepreneur dans un délai de deux mois à compter de sa découverte.
  2. Les réclamations soumises à l'Entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la réponse. Si une réclamation nécessite un délai de traitement sans doute plus long, l'Entrepreneur répondra dans les 14 jours par un accusé de réception en précisant la date à laquelle le consommateur peut escompter une réponse plus détaillée.  

Article 19 Responsabilité

  1. L'Entrepreneur rejette toute responsabilité pour un manquement au contrat si le consommateur ne s'est pas conformé à son obligation de réclamation visée à l'article 18.
  2. En cas de force majeure, l'Entrepreneur rejette toute responsabilité pour un manquement à ses obligations d'indemnisation. Par cas de force majeure, on entend les dispositions de l'article 20 des présentes conditions générales.
  3. L'Entrepreneur exclut toute responsabilité dans la mesure de ce qui est autorisé en vertu de dispositions impératives concernant la situation responsable de dommages au niveau du produit.            
  4. L'Entrepreneur est responsable des dommages causés par un manquement à son produit, à moins que :
    • l'Entrepreneur n'ait pas mis le produit en circulation ;
    • en vertu des circonstances, on puisse admettre que le manquement à l'origine des dommages n'existait pas au moment où il a mis le produit en circulation, ou que ce défaut est apparu ultérieurement ;
    • le défaut soit dû à la conformité du produit avec des règles impératives émanant des pouvoirs publics ;
    • l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit par l’Entrepreneur n'ait pas permis de déceler l'existence du défaut ;
    • s'agissant du produit d’un matière première ou du fabricant d'une partie composante, le défaut soit imputable à la conception du produit dans lequel la matière première ou la partie composante a été incorporée ou aux instructions données par le fabricant du produit.

Article 20 Force majeure

  1. Par cas de force majeure, on entend tout manquement qui ne peut être attribué à l'Entrepreneur, dans la mesure où il n'est pas dû à une faute de sa part et où il ne peut lui être imputé en vertu de la loi, d'un acte juridique ou d'opinions généralement admises.
  2. En cas de force majeure, l'Entrepreneur est en droit de suspendre le contrat tant qu'il perdure.
  3. Si le cas de force majeure perdure plus de 90 (quatre-vingt-dix) jours, les deux parties sont en droit de résilier le contrat sans se devoir mutuellement aucune indemnité. Tout ce qui a déjà été fourni dans le cadre du contrat est dans ce cas facturé.

Article 21 Cession de droits et obligations

  1. Le consommateur n’est pas habilité à céder ses droits et obligations aux termes du contrat à un tiers sans l’autorisation écrite préalable de l’Entrepreneur. L'Entrepreneur est autorisé à céder les droits et obligations découlant du contrat à un tiers. Le consommateur est autorisé à résilier le contrat par écrit si l'Entrepreneur cède ses droits et obligations à un tiers.

Article 22 Conditions Ingenico

  1. L'Entrepreneur fournit les conditions générales d'Ingenico au consommateur. Le consommateur déclare approuver la transaction de paiement par Ingenico ainsi que les conditions générales d'Ingenico fournies par l'Entrepreneur.

Article 23 Divers

  1. Si une disposition quelconque du contrat et/ou des présentes Conditions d'utilisation est déclarée nulle ou annulable, les autres dispositions n'en sont pas affectées. L'Entrepreneur adopte une nouvelle disposition tenant compte autant que possible de la portée de la disposition nulle/annulée.
  2. Si l'Entrepreneur omet de recourir à un droit ou une compétence qui lui revient en vertu du contrat ou de la loi, cela n'implique aucune renonciation à ce droit ou à cette compétence.
  3. Les dispositions du contrat et des présentes conditions générales qui sont destinées, de par leur nature, à rester applicables à l'expiration du contrat, continuent à produire pleinement leurs effets à son expiration.
  4. Le contrat est régi par le droit néerlandais.

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